La qualité d’associé dans les SELARL : tous pouvoirs sont donnés aux statuts !
Article paru dans LamyLine WOLTERS KLUWER FRANCE le 15 septembre 2020. Dans une SELARL, les statuts peuvent définir la qualité d’associé et décider que la propriété des titres est insuffisante. Reste à savoir si la décision peut s’étendre à chaque société ou se cantonner aux sociétés d’exercice libéral. Jules DALONGEVILLE, juriste – D&V Avocats - Lacourte Groupe Par Jules DALONGEVILLE, étudiant du Master 2 Droit...