Le contentieux fiscal de l’évaluation et la jurisprudence du Conseil d’Etat
Article paru dans la Tribune de l'Agefiactifs n°731 du 14 au 27 septembre 2018 - Rédaction : Madame Amélie DE BRYAS et Maître MARC DELASSUS. La pierre angulaire du sujet réside essentiellement dans la notion de valeur vénale pour laquelle il n’existe pas de définition légale. Ce domaine relève à l’origine essentiellement de la compétence du Juge judiciaire. Pour déterminer la base des droits de mutation à titre gratuit ou de...