Pourquoi persister à refuser à l’usufruitier la qualité d’associé ?
Article paru dans la Tribune de l'Agefiactifs n°745 du 5 au 18 avril 2019 - Rédaction : Madame Amélie DE BRYAS et Maître MARC DELASSUS. En présence d’un démembrement de propriété de titres sociaux, qui de l’usufruitier ou du nu propriétaire peut bénéficier de la qualité d’associé. Aucune réponse législative ne permet de résoudre cette question. Il est nécessaire de se référer à la doctrine et à la jurisprudence pour...